Arrêté du 11 mars 2024

Article 5

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Article 5

Le comité se réunit au moins deux fois par an en formation plénière, sur convocation de son président. Il élabore un rapport annuel d'activité.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité sont fixées par un règlement intérieur adopté par ses membres lors de la première réunion plénière.

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En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Réunions et rapport annuel du comité

Résumé. Le comité se réunit deux fois par an et fait un rapport annuel

Le comité se réunit au moins deux fois par an en formation plénière, sur convocation de son président. Il élabore un rapport annuel d'activité.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité sont fixées par un règlement intérieur adopté par ses membres lors de la première réunion plénière.

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En vigueur depuis le samedi 16 mars 2024

Source : Légifrance