Arrêté du 11 mars 2024

Article 4

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Article 4

Sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour un mandat de trois ans, renouvelable :
1° Le président du comité ;
2° Les membres mentionnés au h et au k du 1° de l'article 3 (Composition et organisation du comité) ;
3° Les membres du collège mentionné au 2° de l'article 3 (Composition et organisation du comité).
Les membres du collège mentionné au 3° de l'article 3 (Composition et organisation du comité) sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour un mandat de trois ans renouvelables, sur proposition du président du comité.
Pour la désignation des membres du collège mentionné au 2° de l'article 3 (Composition et organisation du comité), ainsi que ceux du collège mentionné au 3° du même article, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes, dans chaque collège, ne peut être supérieur à un.
Les membres qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir aux collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3 (Composition et organisation du comité) sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 16 mars 2024

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Nommage des membres des collèges du comité de santé

Résumé. Le ministre nomme des membres pour le comité de santé, avec autant d'hommes que de femmes, et les remplace si besoin.

Sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour un mandat de trois ans, renouvelable :
1° Le président du comité ;
2° Les membres mentionnés au h et au k du 1° de l'article 3 (Composition et organisation du comité) ;
3° Les membres du collège mentionné au 2° de l'article 3 (Composition et organisation du comité).
Les membres du collège mentionné au 3° de l'article 3 (Composition et organisation du comité) sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour un mandat de trois ans renouvelables, sur proposition du président du comité.
Pour la désignation des membres du collège mentionné au 2° de l'article 3 (Composition et organisation du comité), ainsi que ceux du collège mentionné au 3° du même article, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes, dans chaque collège, ne peut être supérieur à un.
Les membres qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir aux collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3 (Composition et organisation du comité) sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le samedi 16 mars 2024

Source : Légifrance