En vigueur depuis le 13 mars 2022
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Dérogation exceptionnelle au volume d'électricité nucléaire historique cédable par EDF en 2022
A titre exceptionnel, par dérogation à l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé (Arrêté du 28 avril 2011 sur la vente d'électricité nucléaire par EDF), le volume global maximal d'électricité nucléaire historique, mentionné à L. 336-2 (Taxation des revenus des centrales nucléaires historiques) du code de l'énergie, pouvant être cédé par Electricité de France aux fournisseurs qui en font la demande est porté à 120 TWh pour l'année 2022.