JORF n°0066 du 18 mars 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Régulation de l'offre de fromages Raclette de Savoie

Résumé Les règles de production pour la « Raclette de Savoie » doivent être suivies de avril 2021 à mars 2022

En application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Raclette de Savoie » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique protégée du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.


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Version 1

En application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Raclette de Savoie » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique protégée du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.