JORF n°0066 du 18 mars 2021

Arrêté du 11 mars 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 150 ;

Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;

Vu l'accord portant sur la régulation de l'offre de l'indication géographique protégée « Raclette de Savoie » pour la campagne 2021-2022 adopté le 29 septembre 2020 par Savoicime,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation de l'offre de fromages Raclette de Savoie

Résumé Les règles de production pour la « Raclette de Savoie » doivent être suivies de avril 2021 à mars 2022

En application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Raclette de Savoie » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique protégée du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des règles de régulation de l'offre de Raclette de Savoie

Résumé Les règles pour réguler la production de Raclette de Savoie sont disponibles en ligne.

Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Raclette de Savoie sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-568f1ee2-f1ef-4f2b-8d61-121b52d371e7.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mars 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert