Article 4
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mention de la prise en charge transitoire sur l'ordonnance
En application de l'article R. 165-90 du même code, le prescripteur indique sur l'ordonnance, sous chaque ligne de prescription d'un produit ou une prestation pris en charge au titre de l'article précité, la mention : « la prise en charge de ce produit ou prestation intervient dans le cadre d'une prise en charge « transitoire » par l'assurance maladie. A ce titre, cette prise en charge ne peut être que transitoire. ».
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