JORF n°0066 du 18 mars 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention de la prise en charge transitoire sur l'ordonnance

Résumé Le médecin doit écrire sur l'ordonnance que la prise en charge est temporaire.

En application de l'article R. 165-90 du même code, le prescripteur indique sur l'ordonnance, sous chaque ligne de prescription d'un produit ou une prestation pris en charge au titre de l'article précité, la mention : « la prise en charge de ce produit ou prestation intervient dans le cadre d'une prise en charge « transitoire » par l'assurance maladie. A ce titre, cette prise en charge ne peut être que transitoire. ».


Historique des versions

Version 1

En application de l'article R. 165-90 du même code, le prescripteur indique sur l'ordonnance, sous chaque ligne de prescription d'un produit ou une prestation pris en charge au titre de l'article précité, la mention : « la prise en charge de ce produit ou prestation intervient dans le cadre d'une prise en charge « transitoire » par l'assurance maladie. A ce titre, cette prise en charge ne peut être que transitoire. ».