Arrêté du 11 mars 2021

Article 3

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Article 3

Les dossiers comprenant les informations mentionnées à l'article 2 (Conditions et modalités de la prise en charge précoce de produits ou prestations par la sécurité sociale) sont conformes au dossier type disponible sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé. Ils sont rédigés en Français et transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par messagerie électronique à l'adresse suivante : [email protected].

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Conformité et transmission des dossiers

Résumé. Les dossiers doivent être envoyés par email en suivant un modèle précis et en français.

Les dossiers comprenant les informations mentionnées à l'article 2 (Conditions et modalités de la prise en charge précoce de produits ou prestations par la sécurité sociale) sont conformes au dossier type disponible sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé. Ils sont rédigés en Français et transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par messagerie électronique à l'adresse suivante : [email protected].

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