Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L.162-5-14 (Prise en charge des frais médicaux par l'assurance maladie)Art. L.162-5-14Prise en charge des frais médicaux par l'assurance maladieLes frais des médecins pour la permanence des soins et la régulation médicale sont pris en charge par l'assurance maladie selon des tarifs fixes. ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-5 (Organisation et financement de la permanence des soins par les ARS)Art. L.1435-5Organisation et financement de la permanence des soins par les ARSLes agences régionales de santé organisent la permanence des soins avec les médecins et peuvent financer leur rémunération via un fonds spécial. et L.1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins)Art. L.1435-8Financement régional pour la santé et les soinsUn fonds régional finance des actions pour améliorer la santé, organiser les soins et améliorer les conditions de travail des professionnels. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 24 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 février 2021 ;
Vu le bilan de l'expérimentation transmis par l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 20 novembre 2020,
Arrêtent :