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Arrêté du 11 mars 2020

relatif à l'application du dispositif de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cas d'accomplissement d'une action de formation par l'allocataire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la dégressivité des allocations chômage pour les formations

Résumé. Certaines formations peuvent suspendre la réduction des allocations chômage après 182 jours pour les chômeurs qui se forment.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-3 (Calcul de l'allocation d'assurance chômage), L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles) et L. 6113-6 (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) modifié relatif au régime d'assurance chômage, notamment l'article 17 bis (Réduction progressive de l'allocation chômage après six mois) de l'annexe A portant règlement d'assurance chômage,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mars 2020

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Suspension du délai d'assurance chômage pour certaines formations

Résumé. Certaines formations peuvent suspendre le délai de 182 jours avant de pouvoir toucher à nouveau l'assurance chômage, si elles préparent à une certification professionnelle, aident à créer une entreprise ou sont un dispositif de formation préalable au recrutement.

Donne lieu à suspension du délai de 182 jours mentionné au § 1er de l'article 17 bis de l'annexe A portant règlement d'assurance chômage du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) modifié susvisé, l'action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi de l'allocataire ou financée, en tout ou partie, par la mobilisation de son compte personnel de formation qui remplit les conditions suivantes :
1° L'action de formation :
a) Soit a pour objet de préparer l'intéressé à une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail (Le répertoire national des certifications professionnelles) ou au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du même code (Enregistrement des certifications professionnelles complémentaires) ;
b) Soit s'inscrit dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise ;
c) Soit s'inscrit dans le cadre d'un dispositif de formation préalable au recrutement ;
2° Le suivi de l'action de formation rend l'intéressé indisponible pour occuper un emploi. Ne donnent ainsi pas lieu à suspension du délai de 182 jours les actions de formations dont la durée n'excède pas quarante heures au total ainsi que les actions de formations organisées sous forme de cours du soir ou par correspondance ou selon toute autre modalité permettant à l'intéressé d'occuper simultanément un emploi.

En vigueur depuis le 28 mars 2020

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Application des règles pour les chômeurs en formation

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux chômeurs en formation à partir du 1er avril 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux travailleurs privés d'emploi accomplissant une action de formation dont la prescription intervient à compter du 1er avril 2020.

En vigueur depuis le 28 mars 2020

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Mise en œuvre d'un arrêté sur la formation des chômeurs

Résumé. Un responsable est chargé de mettre en œuvre un arrêté sur la formation des chômeurs, applicable à partir d'avril 2020.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2020

Arrêté du 11 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3