JORF n°0075 du 27 mars 2020

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux travailleurs privés d'emploi accomplissant une action de formation dont la prescription intervient à compter du 1er avril 2020.


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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux travailleurs privés d'emploi accomplissant une action de formation dont la prescription intervient à compter du 1er avril 2020.