JORF n°0068 du 21 mars 2019

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 mars 2019, la société Alpherg S.p.A., dont le siège social est situé Corso Europa 2, 20122, Milan (Italie), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Alpherg S.p.A., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 mars 2019, la société Alpherg S.p.A., dont le siège social est situé Corso Europa 2, 20122, Milan (Italie), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.

La société Alpherg S.p.A., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.