Arrêté du 11 mars 2019

Article 9

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Article 9

Lors du dépouillement des votes, ne sont pas considérés comme valablement exprimés les suffrages relevant des situations ci-après :

  • les enveloppes ne comportant pas de bulletin à l'intérieur ;
  • les bulletins blancs ;
  • les bulletins non conformes au modèle fourni ;
  • les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
  • les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, concernant des listes différentes ;
  • les bulletins ou enveloppes intérieures portant un signe distinctif ;
  • les bulletins trouvés dans des enveloppes non conformes au modèle fourni.

Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe concernant une même liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'annulation d'un vote

Résumé. Un vote est annulé s'il y a des erreurs comme une enveloppe vide, un bulletin blanc ou modifié.

Lors du dépouillement des votes, ne sont pas considérés comme valablement exprimés les suffrages relevant des situations ci-après :

  • les enveloppes ne comportant pas de bulletin à l'intérieur ;
  • les bulletins blancs ;
  • les bulletins non conformes au modèle fourni ;
  • les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
  • les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, concernant des listes différentes ;
  • les bulletins ou enveloppes intérieures portant un signe distinctif ;
  • les bulletins trouvés dans des enveloppes non conformes au modèle fourni.

Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe concernant une même liste.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019

Source : Légifrance