Arrêté du 11 mars 2019

Article 10

Créé le 17 mars 2019

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'agence qui statue immédiatement puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019