Arrêté du 11 mars 2019

Article 10

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Article 10

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'agence qui statue immédiatement puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.

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En vigueur depuis le 17 mars 2019

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Délai et procédure pour contester les résultats électoraux

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection, tu as cinq jours pour le faire par écrit après la proclamation des résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'agence qui statue immédiatement puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019

Source : Légifrance