Arrêté du 11 mars 2019

Article 4

Créé le 17 mars 2019

Le directeur de l'agence est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales. Les frais d'organisation de ces opérations sont à la charge de l'agence qui détermine et fournit le matériel de vote.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 2019