Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des tarifs forfaitaires pour les automobiles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Augmentation des tarifs forfaitaires pour les automobiles
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 6 B
1 version
1 modifié