A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 6 B → Version 4
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 6 B
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Arrêté du 11 mars 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l'article 6 B de son annexe IV,
Arrête :
Créé le 17 mars 2019
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 mars 2019.
Gérald Darmanin