En vigueur depuis le 26 mars 2016
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Transmission d'informations pour les ouvrages électriques
Conformément à l'article R. 323-29 du code de l'énergie (Enregistrement des ouvrages électriques dans un système d'information géographique) susvisé, le titulaire d'une autorisation de ligne directe transmet au gestionnaire du réseau public d'électricité de la zone de desserte du lieu où est implanté l'ouvrage les plans détaillés contenant les données listées en annexe I ou II selon le niveau de tension de l'ouvrage, dans un format conforme aux prescriptions de la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau. En cas de dépose ou d'abandon de l'ouvrage, le titulaire de l'autorisation informe le gestionnaire de réseau pour la mise à jour du système d'information géographique.
Conformément à l'article R. 323-40 du code de l'énergie (Contrôle des ouvrages électriques) susvisé, le titulaire d'une approbation pour un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électricité communique au gestionnaire du réseau public d'électricité concerné les données listées en annexe I ou II selon le niveau de tension de l'ouvrage dans un format conforme aux prescriptions de la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau.