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Modifications obligatoires dans la convention collective de l'enseignement privé
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 25 du 23 juin 2014 relatif à la modification des articles 4.2.1, 4.4.2, 5.1.2 et 5.1.5, à la convention collective nationale susvisée.
Le point 5 de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) relatif à la modification de l'article 5.1.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul) qui prévoit l'acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.