ARRÊTÉ du 11 mars 2015

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 25 du 23 juin 2014 relatif à la modification des articles 4.2.1, 4.4.2, 5.1.2 et 5.1.5, à la convention collective nationale susvisée.
Le point 5 de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) relatif à la modification de l'article 5.1.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul) qui prévoit l'acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

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Modifications obligatoires dans la convention collective de l'enseignement privé

Résumé. Un nouvel accord rend obligatoire des modifications dans la convention collective de l'enseignement privé hors contrat, notamment sur les congés payés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 25 du 23 juin 2014 relatif à la modification des articles 4.2.1, 4.4.2, 5.1.2 et 5.1.5, à la convention collective nationale susvisée.
Le point 5 de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) relatif à la modification de l'article 5.1.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul) qui prévoit l'acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

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