ARRÊTÉ du 11 mars 2015

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. A47 A-3

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Conservation des fichiers comptables lors d'un contrôle fiscal

Résumé. Les copies des fichiers comptables sont scellées et signées par le contribuable et l'administration lors d'un contrôle fiscal, puis conservées séparément.

A créé les dispositions suivantes :

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