Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des fichiers comptables lors d'un contrôle fiscal
Résumé. Les copies des fichiers comptables sont scellées et signées par le contribuable et l'administration lors d'un contrôle fiscal, puis conservées séparément.
A créé les dispositions suivantes :