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ARRÊTÉ du 11 mars 2015

relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de scellement des fichiers comptables lors d'un contrôle fiscal

Résumé. Un arrêté de 2015 précise comment les fichiers comptables sont scellés et signés lors d'un contrôle fiscal, puis conservés séparément par le contribuable et l'administration.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 47 A (Contrôle fiscal et comptabilité informatisée),

Arrête :

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Conservation des fichiers comptables lors d'un contrôle fiscal

Résumé. Les copies des fichiers comptables sont scellées et signées par le contribuable et l'administration lors d'un contrôle fiscal, puis conservées séparément.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 11 mars 2015 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2015

ARRÊTÉ du 11 mars 2015
Article 1
Article 2