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Conservation des fichiers comptables lors d'un contrôle fiscal
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. A47 A-3
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relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 47 A (Contrôle fiscal et comptabilité informatisée),
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. A47 A-3
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En vigueur depuis le 19 mars 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent