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ARRÊTÉ du 11 mars 2015
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 47 A,
Arrête :
Créé le 19 mars 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent