Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. A47 A-3 > >
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1 créé
JORF n°0065 du 18 mars 2015
ARRÊTÉ du 11 mars 2015
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 47 A,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent