ARRÊTÉ du 11 mars 2015

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Florent Mangin, administrateur civil hors classe, à M. Antonin Aviat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, et à Mme May Gicquel, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.

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Délégation de signature pour les finances publiques

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents financiers au nom des ministres de l'économie et des finances.

Délégation est donnée à M. Florent Mangin, administrateur civil hors classe, à M. Antonin Aviat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, et à Mme May Gicquel, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.

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