ARRÊTÉ du 11 mars 2015

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Aurélien Daubaire, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, et à M. Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature à deux administrateurs

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels pour le compte des ministres de l'économie et des finances.

Délégation est donnée à M. Aurélien Daubaire, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, et à M. Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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