Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Abrogé depuis le 2020-12-30 par [object Object]
Le directeur régional des finances publiques de Mayotte est désigné pour exercer le contrôle budgétaire du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
-collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte.
2 versions
Abrogé depuis le 2020-12-30 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel