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Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 2
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 2
Créé le 20 mars 2014 · En vigueur du 2 octobre 2015 au 29 décembre 2020
Le directeur régional des finances publiques de Mayotte est désigné pour exercer le contrôle budgétaire du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
-collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 2
Créé le 20 mars 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel
Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2020art. 2