Arrêté du 11 mars 2013

Article 12

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Article 12

Les entités susceptibles d'accueillir des stagiaires sont celles qui ont conclu une convention avec les structures dispensant la formation de sage-femme. Ces conventions précisent les modalités d'organisation et de déroulement des stages.

Les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours sont des entités susceptibles d'accueillir des stagiaires.
La liste des terrains de stage est établie par le directeur de la structure assurant la formation de sage-femme, après avis des responsables des entités accueillant les stagiaires.
La structure de formation s'assure de la qualité de l'encadrement du stagiaire par des professionnels référents de stage.
Les étudiants justifient qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies conformément aux dispositions de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique (Obligation de vaccination pour les professionnels et étudiants en santé).
Ils sont soumis au règlement intérieur de la structure d'accueil et sont informés de leurs obligations de présence par le responsable de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013 · Dernière version le 11 janvier 2024

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Règles des stages en sciences maïeutiques

Résumé. Les stages pour les étudiants en sage-femme doivent être organisés dans des structures conventionnées et les étudiants doivent être vaccinés contre certaines maladies.

Les entités susceptibles d'accueillir des stagiaires sont celles qui ont conclu une convention avec les structures dispensant la formation de sage-femme. Ces conventions précisent les modalités d'organisation et de déroulement des stages.

Les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours sont des entités susceptibles d'accueillir des stagiaires.
La liste des terrains de stage est établie par le directeur de la structure assurant la formation de sage-femme, après avis des responsables des entités accueillant les stagiaires.
La structure de formation s'assure de la qualité de l'encadrement du stagiaire par des professionnels référents de stage.
Les étudiants justifient qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies conformément aux dispositions de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique (Obligation de vaccination pour les professionnels et étudiants en santé).
Ils sont soumis au règlement intérieur de la structure d'accueil et sont informés de leurs obligations de présence par le responsable de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 2024

Modifié parArrêté du 9 janvier 2024art. 2 : Accueil des stagiaires en formation de sage-femme par les services d'incendie

En résumé. Ajout des services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours comme entités pouvant accueillir des stagiaires en sciences maïeutiques.

En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au mercredi 10 janvier 2024

Source : Légifrance