Arrêté du 11 mars 2013

Article 2

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Article 2

Les universités sont habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme.
La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements.
Elle est organisée dans le respect des dispositions de l'article 40 de la directive 2005/36/CE susvisée, dans les écoles de sages-femmes ou les universités dispensant cette formation.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Délivrance du diplôme d'État de sage-femme par les universités

Résumé. Les universités peuvent délivrer le diplôme de sage-femme après une formation évaluée régulièrement.

Les universités sont habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme.
La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements.
Elle est organisée dans le respect des dispositions de l'article 40 de la directive 2005/36/CE susvisée, dans les écoles de sages-femmes ou les universités dispensant cette formation.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance