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Arrêté du 11 mars 2010

portant extension d'un accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles non cadres dans le Gard

Résumé. Un accord sur l'assurance santé devient obligatoire pour tous les salariés agricoles non cadres dans le Gard.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord départemental du 22 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 février 2010 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Arrête :

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Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles du Gard

Résumé. Un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles non cadres dans le Gard devient obligatoire pour tous, sauf une exception.

Les dispositions de l'accord départemental du 22 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion du troisième tiret de la partie « Cas d'exclusion » de l'article 3 (Application d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles).

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Extension d'un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles non cadres dans le Gard devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles du Gard) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Application d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles dans le Gard.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/50, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 8,20 €.

Arrêté du 11 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3