Arrêté du 11 mars 2010

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord départemental du 22 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion du troisième tiret de la partie « Cas d'exclusion » de l'article 3 (Application d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles).

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Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles du Gard

Résumé. Un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles non cadres dans le Gard devient obligatoire pour tous, sauf une exception.

Les dispositions de l'accord départemental du 22 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion du troisième tiret de la partie « Cas d'exclusion » de l'article 3 (Application d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles).

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