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Arrêté du 11 mars 2010

fixant la composition de la commission d'accès pour le tour extérieur relatif au corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié

Abrogé10 août 2026
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 11,

Arrêtent :

Abrogé10 août 2026

Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 10 août 2026

I. ― La commission d'accès pour le tour extérieur du corps des personnels de direction, prévue à l'article 11 du décret du 2 août 2005 susvisé, est composée ainsi qu'il suit :

1° Un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ;

2° Deux représentants de la direction générale de l'offre de soins ;

3° Un représentant du Centre national de gestion ;

4° Quatre représentants désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale.

II. ― La répartition des quatre sièges, pour les organisations syndicales précitées, s'effectue comme suit :

1° Un siège est attribué à chaque organisation syndicale ayant au moins un siège à la commission administrative paritaire nationale ;

2° Un siège supplémentaire est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection relative à la commission administrative paritaire précitée.

III. ― Des représentants suppléants siègent en cas d'empêchement des représentants titulaires.

La présidence de la commission est assurée par le représentant de l'inspection générale des affaires sociales. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation et le secrétariat de la commission et arrête la liste nominative de ses membres.

La commission élabore son règlement intérieur.

Abrogé10 août 2026

Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 10 août 2026

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Composition d'une commission pour le recrutement

Résumé. Un arrêté organise la composition d'une commission pour le recrutement de personnels de direction dans la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au dimanche 9 août 2026

Arrêté du 11 mars 2010
Article 1
Article 2