Arrêté du 11 mars 2009

Article 4

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Article 4

Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents de la DGCCRF habilités (direction générale, services déconcentrés, services à compétence nationale de la DGCCRF).

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En vigueur depuis le 26 mars 2009

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Accès aux informations par les agents de la DGCCRF

Résumé. Seuls les agents de la DGCCRF peuvent accéder aux informations traitées.

Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents de la DGCCRF habilités (direction générale, services déconcentrés, services à compétence nationale de la DGCCRF).

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