JORF n°0071 du 25 mars 2009

Article 3

Article 3

La durée de conservation des informations relatives à l'identité des agents se limite à l'année courante et à l'année précédente.
Les données de la vie professionnelle sont conservées cinq années par rapport au 1er janvier de l'année civile en cours.


Historique des versions

Version 1

La durée de conservation des informations relatives à l'identité des agents se limite à l'année courante et à l'année précédente.

Les données de la vie professionnelle sont conservées cinq années par rapport au 1er janvier de l'année civile en cours.