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Arrêté du 11 mars 2009

portant modification du traitement de données à caractère personnel dénommé « AGAT »

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 22 ;

Vu le récépissé n° 104898 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 janvier 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du système AGAT par la DGCCRF

Résumé. La DGCCRF utilise un système informatique appelé AGAT pour suivre le travail de ses agents.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en œuvre un traitement informatisé d'informations personnelles dénommé « AGAT » dont l'objet est de suivre l'activité des agents de la DGCCRF au regard des actions LOLF de cette direction.
Le traitement est susceptible d'être mis en œuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la DGCCRF.

En vigueur depuis le 26 mars 2009

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Suivi des agents de la DGCCRF

Résumé. Un système informatique suit les agents de la DGCCRF en enregistrant leurs identités et activités professionnelles.

Les catégories d'informations utilisées sont :
Identité des agents : nom, prénom, grade et catégorie.
Vie professionnelle : unité fonctionnelle et division d'appartenance de l'agent, activités professionnelles ou positions administratives, temps passé pour chaque activité professionnelle ou position administrative.

En vigueur depuis le 26 mars 2009

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Durée de conservation des données des agents de la DGCCRF

Résumé. Les informations sur l'identité des agents sont conservées deux ans, tandis que les données professionnelles le sont cinq ans.

La durée de conservation des informations relatives à l'identité des agents se limite à l'année courante et à l'année précédente.
Les données de la vie professionnelle sont conservées cinq années par rapport au 1er janvier de l'année civile en cours.

En vigueur depuis le 26 mars 2009

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Accès aux informations par les agents de la DGCCRF

Résumé. Seuls les agents de la DGCCRF peuvent accéder aux informations traitées.

Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents de la DGCCRF habilités (direction générale, services déconcentrés, services à compétence nationale de la DGCCRF).

En vigueur depuis le 26 mars 2009

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Accès et rectification des données personnelles à la DGCCRF

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès des responsables de la DGCCRF.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des chefs de service des unités des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des services à compétence nationale et des bureaux de l'administration centrale.

En vigueur depuis le 26 mars 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données personnelles par la DGCCRF ne donne pas le droit de s'opposer à son utilisation.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mis en place.

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Suppression du traitement automatisé AGAT de la DGCCRF

Résumé. L'arrêté du 11 mars 2009 supprime les règles sur le traitement automatisé des données des agents de la DGCCRF.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2009

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service

de la coordination et des ressources,

P. Fond

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2009

Arrêté du 11 mars 2009
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