Arrêté du 11 mars 2009

Article 2

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Ces modifications sont prises en compte dans les états financiers de l'Etat relatifs à l'exercice 2008 et suivants.

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Modifications des règles comptables pour l'État

Résumé. Les changements dans les règles de comptabilité de l'État s'appliquent aux finances à partir de 2008.

Ces modifications sont prises en compte dans les états financiers de l'Etat relatifs à l'exercice 2008 et suivants.

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