Arrêté du 11 mars 2009

Article 1

Créé le 21 mars 2009

Les annexes au présent arrêté définissent, en application de l'article R. 1311-4 du code de la santé publique, les règles générales d'hygiène et de salubrité applicables à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel sans pistolet.
Les annexes comportent en outre une fiche relative au protocole de stérilisation des matériels.

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. R1311-4 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2009