Abrogé1 septembre 2016
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 20
Arrêté du 11 mars 2008
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2016
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2015art. 20
En vigueur du vendredi 21 mars 2008 au mercredi 31 août 2016