Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 18 février 1994 portant extension de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 30 septembre 2002 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 janvier 2004 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Arrête :
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 30 septembre 2002 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 35 (Equivalence).
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Les dispositions de l'avenant visé à l'article 1er sont également étendues sous les réserves suivantes :
- les deuxième et troisième alinéas de l'article 34 (Définitions) sont étendus sous réserve du respect de l'application des dispositions du I de l'article L. 713-5 du code rural et de l'article 6.1 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ;
- les deuxième et troisième alinéas de l'article 39 (Heures supplémentaires) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-13 du code rural ;
- l'article 40 (Registre horaire) est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 95-1073 du 28 septembre 1995 ;
- l'article 41 (Repos compensateur) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 7.4 de l'accord national du 23 décembre 1981 ;
- le deuxième alinéa de l'article 42 (Repos hebdomadaire) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 ;
- l'article 43 (Récupération) est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 713-4 du code rural.
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L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 27 octobre 1993 précitée.
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Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/2 en date du 7 février 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.