JORF n°78 du 1 avril 2004

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'avenant visé à l'article 1er sont également étendues sous les réserves suivantes :
- les deuxième et troisième alinéas de l'article 34 (Définitions) sont étendus sous réserve du respect de l'application des dispositions du I de l'article L. 713-5 du code rural et de l'article 6.1 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ;
- les deuxième et troisième alinéas de l'article 39 (Heures supplémentaires) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-13 du code rural ;
- l'article 40 (Registre horaire) est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 95-1073 du 28 septembre 1995 ;
- l'article 41 (Repos compensateur) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 7.4 de l'accord national du 23 décembre 1981 ;
- le deuxième alinéa de l'article 42 (Repos hebdomadaire) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 ;
- l'article 43 (Récupération) est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 713-4 du code rural.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant visé à l'article 1er sont également étendues sous les réserves suivantes :

- les deuxième et troisième alinéas de l'article 34 (Définitions) sont étendus sous réserve du respect de l'application des dispositions du I de l'article L. 713-5 du code rural et de l'article 6.1 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ;

- les deuxième et troisième alinéas de l'article 39 (Heures supplémentaires) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-13 du code rural ;

- l'article 40 (Registre horaire) est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 95-1073 du 28 septembre 1995 ;

- l'article 41 (Repos compensateur) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 7.4 de l'accord national du 23 décembre 1981 ;

- le deuxième alinéa de l'article 42 (Repos hebdomadaire) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 ;

- l'article 43 (Récupération) est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 713-4 du code rural.