Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est instituée auprès du service achat de cet établissement pour le paiement des achats au comptant.
Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti au sous-régisseur est fixé à 500 EUR.
Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont remises au régisseur dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 11 mars 2002
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est instituée auprès du service achat de cet établissement pour le paiement des achats au comptant.
Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti au sous-régisseur est fixé à 500 EUR.
Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont remises au régisseur dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de paiement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance