Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1997 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » au directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) ;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement à la date du 10 janvier 2002,
Arrête :
Une régie de recettes est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, b, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
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Une régie d'avances est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, f, i, l et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
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Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé comme suit :
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Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est instituée auprès du magasin général de cet établissement.
Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti au sous-régisseur est fixé à 100 EUR.
Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont remises au régisseur dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.
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Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est instituée auprès du service achat de cet établissement pour le paiement des achats au comptant.
Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti au sous-régisseur est fixé à 500 EUR.
Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont remises au régisseur dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de paiement.
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Les régies instituées aux articles 1er et 2 fonctionnent auprès de l'établissement de Clermont-Ferrand. Elles sont habilitées à effectuer des opérations, d'une part, pour le compte du directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var), ordonnateur secondaire du compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat », et, d'autre part, pour le compte du directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ordonnateur secondaire du budget de la défense.
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Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
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L'arrêté du 10 février 1995 modifié portant institution d'une régie de recettes, d'une régie d'avances et de sous-régies d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est abrogé.
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Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'attaché principal d'administration centrale,
J. Jans