Arrêté du 11 mars 2002

Article 33

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Article 33

Les pièces visées à l'article précédent sont établies par le président de la commission intéressée.
Elles sont remises à leurs titulaires par le chef du service des affaires maritimes dont ils dépendent ou dont ils relèvent pour ce qui concerne les marins étrangers.

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Les pièces visées à l'article précédent sont établies par le président de la commission intéressée.
Elles sont remises à leurs titulaires par le chef du service des affaires maritimes dont ils dépendent ou dont ils relèvent pour ce qui concerne les marins étrangers.

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