Art. 3. - Le règlement technique de production, du contrôle et de la certification des semences de tournesol homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Le paragraphe << Semences certifiées >> du chapitre 5.22 (Différenciation des lots) est rédigé comme suit :
<< Un lot de semences certifiées est une quantité de semences, homogène en ce qui concerne l'identité variétale, les caractéristiques précisées au chapitre 6 et le calibre, d'un poids maximum de 250 quintaux. >>