Créé le 25 mars 1997
Les règlements n° 97-02, n° 97-03 et n° 97-04 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.
Arrêté du 11 mars 1997
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 25 mars 1997