JORF n°71 du 23 mars 1996

Art. 3. - Lorsqu'un organisme se trouve dans l'obligation de remplacer, au cours du mandat, un ou plusieurs de ses représentants à la commission professionnelle consultative, le ou les noms des remplaçants se substituent à celui ou ceux des anciens membres.


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Art. 3. - Lorsqu'un organisme se trouve dans l'obligation de remplacer, au cours du mandat, un ou plusieurs de ses représentants à la commission professionnelle consultative, le ou les noms des remplaçants se substituent à celui ou ceux des anciens membres.