Arrêté du 11 mars 1996

Article 15

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Article 15

Les infractions aux prescriptions du présent arrêté énumérées à l'article L. 237-3 du code rural sont punies des peines prévues par cet article.

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Créé le 3 avril 1996 · Abrogé le 6 août 2010

Les infractions aux prescriptions du présent arrêté énumérées à l'article L. 237-3 du code rural sont punies des peines prévues par cet article.

Relations

cite

cite  Code rural L237-3

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 5 août 2010

En vigueur du mercredi 3 avril 1996 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance