Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 10
Créé le 3 avril 1996 · En vigueur du 21 septembre 2000 au 5 août 2010
cite
Abrogé depuis le vendredi 6 août 2010
Abrogé parArrêté du 23 juillet 2010art. 10
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 5 août 2010
Les infractions aux prescriptions du présent arrêté énumérées à l'article L. 237-3du code rural sont punies des peines prévues par cet article.
En vigueur du mercredi 3 avril 1996 au mercredi 20 septembre 2000
Les infractions aux prescriptions du présent arrêté énumérées à l'article 337 du code rural sont punies des peines prévues par cet article.