Arrêté du 11 mars 1996

Article 14

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Article 14

Sauf nécessité, les produits consignés dans le cadre des contrôles prévus au présent arrêté sont laissés sous la garde de leur détenteur.

Les frais induits par les mesures prises en application du présent arrêté sont à la charge des opérateurs dans les conditions fixées par l'article L. 236-10 du code rural.

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Créé le 3 avril 1996 · Abrogé le 6 août 2010

Sauf nécessité, les produits consignés dans le cadre des contrôles prévus au présent arrêté sont laissés sous la garde de leur détenteur.

Les frais induits par les mesures prises en application du présent arrêté sont à la charge des opérateurs dans les conditions fixées par l'article L. 236-10 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural L236-10

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 5 août 2010

En vigueur du mercredi 3 avril 1996 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance