Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 10
Créé le 3 avril 1996 · Abrogé le 6 août 2010
Sauf nécessité, les produits consignés dans le cadre des contrôles prévus au présent arrêté sont laissés sous la garde de leur détenteur.
Les frais induits par les mesures prises en application du présent arrêté sont à la charge des opérateurs dans les conditions fixées par l'article L. 236-10 du code rural.