Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 10
Créé le 3 avril 1996 · Abrogé le 6 août 2010
Lorsque l'importation d'un produit en provenance de pays tiers fait l'objet de dispositions réglementaires sanitaires propres à la France, prises dans le respect de la réglementation communautaire, l'introduction sur le territoire national, à partir d'un autre Etat membre, de ce produit originaire d'un pays tiers est subordonnée au respect de ces dispositions réglementaires propres à la France.