Créé le 2 avril 1994
L'arrêté du 9 janvier 1984 déterminant les catégories d'appareils radioélectriques de faible puissance et de faible portée dont l'utilisation est autorisée de plein droit est abrogé.
Arrêté du 11 mars 1994
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1984-01-09
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 avril 1994