Arrêté du 11 mars 1994

Article 7

Créé le 22 mars 1994

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services des bourses des inspections académiques.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 mars 1994

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services des bourses des inspections académiques.