Abrogé14 février 2009
Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2009 - art. 26
Créé le 29 mars 1994
Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) au ministère de l'agriculture et de la pêche et le préfet de chacun des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.