Arrêté du 11 mars 1993

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

identité du titulaire du titre de conduite (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;

type de titre détenu avec éventuellement les mentions spéciales ;

mention éventuelle de retrait provisoire ou définitif du titre ;

identité des bénéficiaires d’une déclaration de conduite accompagnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • identité du titulaire du titre de conduite (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
  • type de titre détenu avec éventuellement les mentions spéciales ;
  • mention éventuelle de retrait provisoire ou définitif du titre ;
  • identité des bénéficiaires d’une déclaration de conduite accompagnée.

Historique des versions

Source : Légifrance