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Arrêté du 11 mars 1993

relatif au traitement automatisé des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur

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Le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 11 janvier 1993, portant le numéro 291726,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé d’informations nominatives intitulé « Permis plaisance », dont la finalité est la gestion des titulaires d’un titre de conduite en mer des navires de plaisance à moteur.

Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • identité du titulaire du titre de conduite (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
  • type de titre détenu avec éventuellement les mentions spéciales ;
  • mention éventuelle de retrait provisoire ou définitif du titre ;
  • identité des bénéficiaires d’une déclaration de conduite accompagnée.

Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont :

  • les agents relevant du secrétariat d’Etat à la mer ;
  • les agents chargés de la police de la navigation maritime ;
  • les intéressés.

Art. 4. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès des quartiers des affaires maritimes ou du bureau de la navigation de plaisance du secrétariat d’Etat à la mer.

Art. 5. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1975.

Fait à Paris, le 11 mars 1993.

Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :

Le directeur des ports et de la navigation maritimes,

T. LEHUÉROU KERISEL

Arrêté du 11 mars 1993