Arrêté du 11 mars 1992

Article 4

Créé le 25 mars 1992 · En vigueur depuis le 1 mars 2008

Le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ou parmi toutes personnes qualifiées dans le domaine de la formation ou de la protection de la jeunesse.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008

Modifié parArrêté du 14 février 2008art. 1

Le directeur général de l'Ecole nationalede protection judiciaire de la jeunesse est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ou parmi toutes personnes qualifiées dans le domaine de la formation ou de la protection de la jeunesse.

En vigueur du mercredi 25 mars 1992 au vendredi 29 février 2008

Le directeur général du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ou parmi toutes personnes qualifiées dans le domaine de la formation ou de la protection de la jeunesse.