Arrêté du 11 mars 1992

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ou parmi toutes personnes qualifiées dans le domaine de la formation ou de la protection de la jeunesse.

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En vigueur depuis le 25 mars 1992 · Dernière version le 1 mars 2008

Le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ou parmi toutes personnes qualifiées dans le domaine de la formation ou de la protection de la jeunesse.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 1992 au vendredi 29 février 2008

Source : Légifrance